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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101070
14 novembre 2018
14 novembre 2018
X..., de Me A..., avocat de la B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110070
24 février 2016
24 février 2016
civile ; Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100114
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100883
24 septembre 2009
24 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société GE Capital
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da4c25a97f0381f4e75
18 février 2015
18 février 2015
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2300757_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
642e76118b510604f5bc2045
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9a
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101316
14 novembre 2012
14 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 24 novembre 2011 par le conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ef
18 mars 2003
18 mars 2003
La société SFR doit être déboutée de ses demandes dont celle en applica- tion de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f2
18 mars 2003
18 mars 2003
La société SFR doit être déboutée de ses demandes dont celle en applica- tion de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372126cd580146773f1626
6 février 1990
6 février 1990
X... le bénéfice du régime prévu au n° 183, alinéa 2, de l'instruction n° 7-R-282 du 19 mai 1982 alors, selon le pourvoi, que l'instruction en cause prise en application de l'article 885 N du Code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101052
11 décembre 2019
11 décembre 2019
700 du code de procédure civile ; que M.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be022b128a29976857a4
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315
5 avril 2018
5 avril 2018
1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200203
17 février 2022
17 février 2022
L. 256-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 : 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017916_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
3 juin 2009
49 du Traité de Rome, 1er et 3 de la loi du 21 mai 1836, 136 de la loi du 31 mai 1933, 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, L. 121-36 et L. 121-41 du code de la consommation, 591 et 593 du code
Source officiellecr
6137266ecd580146774257f6
3 mai 1995
3 mai 1995
290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f930f3328fa00087a23bf
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Source officiellePage 97 sur 237