conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

1849 et 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il apparaissait d'une part une très grande communauté d'intérêts entre M.

1844-5 du Code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

; qu'en retenant que l'apparence d'une direction de fait autorisait le juge à mettre le passif social à la charge du tiers, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du code de commerce, ensemble

[A], la SCI Parosa Courrejean et la SCI Saint Parosa représentée par son mandataire judiciaire la SCP Silvestri- Baudet demandent à la cour, au visa des articles 1848, 1849, 1240, 1134, 1240 et 1147du

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1869, alinéa 1er, du code civil : 5.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont acquis de la société Pege un fonds de commerce de vente de fils à tricoter, articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de forclusion avait été rejetée par le juge commissaire, a, en "sa qualité de gestionnaire du fonds d'épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne de La Poste conformément aux dispositions de l'article

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

violences avec arme sur une personne chargée d'une mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social