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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101578
19 décembre 2012
19 décembre 2012
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 242 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour faire droit à la demande en divorce de Madame Y...
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
242 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101040
14 octobre 2009
14 octobre 2009
242 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Z... a fait assigner son épouse en divorce le 10 octobre 2005 sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7744
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et 238 du code civil, ensemble l'article 242 du code civil, DEBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces produites par Monsieur [N] [P] numérotées 30 et 31 ; DEBOUTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100531
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
13 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [V] [U] [B] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) et de Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 3]
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88068
7 février 2006
7 février 2006
En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 juillet 2002, Madame MOTAY... épouse X... a assigné son mari en divorce en application de l'article 242 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67b4f287ed8a3b5a0dabe162
17 janvier 2024
17 janvier 2024
242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] (59) et Madame [Z] [
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef92
19 septembre 2011
19 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [G] [N] la somme de 8 000,00 (HUIT MILLE) euros en réparation de son préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Source officielleJAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
7 avril 2026
7 avril 2026
237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .
Source officielleCabinet JAF 2
69d9945dcdc6046d47d3b506
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61641771431aadc6f30a35a5
28 octobre 2009
28 octobre 2009
[J] [F] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340f
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91caa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
242 du code civil; PRONONCE le divorce entre : Madame [U] [X] [B] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 17] (974) et Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité
Source officielleChambre 4/section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9c1
23 avril 2024
23 avril 2024
242 du code civil, le divorce de : Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (93), et de Madame [Y] [M], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (28) lesquels se sont mariés
Source officiellePage 97 sur 3810