X... et la société Leca sont sans droit pour exiger de la copropriété le respect de la destination initiale de l'immeuble en raison de la prescription décennale prévue à l'article 42, alinéa 1er de la

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

42 de la loi du 29 juillet 1881, non appliquée en l'espèce, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 103 du Livre des procédures fiscales, 378 et 460 du

42 et 43 du code de procédure civile, ensemble le principe d'extension à l'ordre international des règles françaises internes de compétence. » Réponse de la Cour 5.

résidence La Colinnette, appt 31,rand Camp, 28/ la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est à Basse Terre (Guadeloupe), rue Lardenoy en cassation d'un arrêt rendu le 5

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564 et Me Muriel LECRUBIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0449 SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE [Adresse 18] SIS [Adresse 5]

la SARL HERACLIMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, devant le président du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles articles 18-2 de la loi du

public, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

décembre 2006 son taux d'emploi à hauteur de 42 %.

[N] [R], chacun pour moitié, des lots n° 42 et 50 de l’immeuble situé [Adresse 18] à [Localité 16], cadastré section BR numéro [Cadastre 10], lieudit « [Adresse 18] » pour une contenance de 5 a 84 ca,

Le syndicat s'oppose à ces demandes en soutenant que ces deux assemblées générales sont devenues définitives pour ne pas avoir été contestées dans le délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du

Article 2 : Le recours présenté par le ministre chargé du budget devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5°, 132-47, 132-51 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 janvier 2015), que, le 12 février 2007, la

de la même peine et leur a fait interdiction pendant 5 ans, des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et, pour une même durée, interdiction de séjour, et tous deux, pendant 5 ans, à l'interdiction

42 de l'accord franco-sénégalais modifié et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

224-1 du code pénal ; que le délit n'est pas constitué" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 224-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les