CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 689 résultats pour « article 544 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6871f152df9b8685d8d06950

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

avait déclaré le recours de l'employeur recevable pour en déduire implicitement qu'elle était irrecevable à réitérer la fin de non-recevoir, le jugement du 10 février 2022 a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e7cb8fa004f57da395

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

2022, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 671, 672 et suivants, l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f811f8cf40727a0043d72d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JSC INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 637 du code civil Vu les articles 1303 et 1709 du code civil A titre principal : - Déclarer le bail conclu le 6 décembre 2013 entre la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310367

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

perte d'ensoleillement ou de valeur vénale de leur immeuble n'est aucunement rapportée par les époux X... ; - Sur les troubles anormaux du voisinage : ( ) ; qu'il sera rappelé qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035f09b6e6f8a565de8efb1

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Monsieur et Madame [Y] et [S] [R] et Monsieur et Madame [B] et [N] [Y] par dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2015 demandent à la Cour, au visa des articles 544 et suivants et 653 et suivants

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69796aaacdc6046d47ecb3fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, Monsieur [O] [R] et Madame [J] [R] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 544 et suivants et 605 et suivants, 1103 et

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd66b63637c907b7ad0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 2224 du code civil de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300837

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

est un document à vocation exclusivement fiscale qui ne permet pas de faire la preuve de la propriété », quand ses indications pouvaient être retenues à titre de présomption, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301066

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

nonobstant l'absence de clause d'exclusion de garantie et au motif erroné que les parties n'avaient pas fait entrer dans le champ contractuel la réalisation de travaux, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a616

Appel

19 février 2008

19 février 2008

La possibilité légale de déroger, par des statuts, à cette disposition supplétive de la volonté non exprimée des parties, ne saurait porter atteinte au droit de propriété prévu par l'article 544 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228214

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 544.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

ses parts à un prix dégradé en cas de licenciement, qu'il fût fondé ou non sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de libre négociabilité des parts sociales et violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b677

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

motif que leur rétablissement dans leur droit de propriété ne faisait pas obstacle à la poursuite des travaux, entérinant ainsi la voie de fait commise à leur encontre, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100465

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[E] [M] de rapporter à la succession de sa mère une somme de 95 043,73 euros correspondant au prix de vente des étains, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'ancien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par des

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a875782d5f06e40864

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600273_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

approvisionnement) et qu’ils porteront une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit de jouissance paisible des biens, lequel droit est garanti par les stipulations de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100335_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article 102 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 544 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c174786152

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fonde improprement sa demande sur l’article 651 du code civil qui est relatif aux servitudes alors que les troubles anormaux de voisinage trouvent leur origine dans les dispositions de l’article 544

Source officielle

Page 97 sur 3785

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.