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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06950
11 juillet 2025
avait déclaré le recours de l'employeur recevable pour en déduire implicitement qu'elle était irrecevable à réitérer la fin de non-recevoir, le jugement du 10 février 2022 a violé les dispositions de l'article
1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da395
4 avril 2023
2022, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 671, 672 et suivants, l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal
Troisième Chambre
67f811f8cf40727a0043d72d
10 avril 2025
JSC INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 637 du code civil Vu les articles 1303 et 1709 du code civil A titre principal : - Déclarer le bail conclu le 6 décembre 2013 entre la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310367
12 octobre 2017
perte d'ensoleillement ou de valeur vénale de leur immeuble n'est aucunement rapportée par les époux X... ; - Sur les troubles anormaux du voisinage : ( ) ; qu'il sera rappelé qu'en application de l'article
Pôle 4 - Chambre 2
6035f09b6e6f8a565de8efb1
27 janvier 2016
Monsieur et Madame [Y] et [S] [R] et Monsieur et Madame [B] et [N] [Y] par dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2015 demandent à la Cour, au visa des articles 544 et suivants et 653 et suivants
CONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, Monsieur [O] [R] et Madame [J] [R] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 544 et suivants et 605 et suivants, 1103 et
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd66b63637c907b7ad0
5 janvier 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 2224 du code civil de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C300837
12 novembre 2020
est un document à vocation exclusivement fiscale qui ne permet pas de faire la preuve de la propriété », quand ses indications pouvaient être retenues à titre de présomption, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C301066
24 septembre 2013
nonobstant l'absence de clause d'exclusion de garantie et au motif erroné que les parties n'avaient pas fait entrer dans le champ contractuel la réalisation de travaux, la cour d'appel a violé les articles
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a616
19 février 2008
La possibilité légale de déroger, par des statuts, à cette disposition supplétive de la volonté non exprimée des parties, ne saurait porter atteinte au droit de propriété prévu par l'article 544 du Code
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-228214
19 septembre 2023
Article 544.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543
7 juin 2016
ses parts à un prix dégradé en cas de licenciement, qu'il fût fondé ou non sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de libre négociabilité des parts sociales et violé l'article
61372390cd5801467740b677
5 juillet 2000
motif que leur rétablissement dans leur droit de propriété ne faisait pas obstacle à la poursuite des travaux, entérinant ainsi la voie de fait commise à leur encontre, la cour d'appel a violé les articles
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100465
23 juin 2021
[E] [M] de rapporter à la succession de sa mère une somme de 95 043,73 euros correspondant au prix de vente des étains, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'ancien
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659
18 septembre 2019
1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par des
0P3 P.Prox.Référés
695c12a875782d5f06e40864
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600273_20260126
26 janvier 2026
approvisionnement) et qu’ils porteront une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit de jouissance paisible des biens, lequel droit est garanti par les stipulations de l’article
4ème Chambre
DTA_2100335_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article 102 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 544 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c174786152
Elle fonde improprement sa demande sur l’article 651 du code civil qui est relatif aux servitudes alors que les troubles anormaux de voisinage trouvent leur origine dans les dispositions de l’article 544
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