681, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour instruire sur des faits reprochés à l'une des personnes visées à l'article 679 du même Code, l'information

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

786 du Code de Procédure Civile).

de l’article 700 du code de procédure civile ».

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les a faits. » L'article 24 I de la loi

1350 et 1351 du Code civil, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation

Les consorts [G] ne l'allèguent d'ailleurs pas et se bornent à soutenir que les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ont été respectées, en ce qu'elles énoncent que l'acte destiné

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu

L’article 682 du code judiciaire se lit désormais comme suit   : «   Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

16 et 783 du code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2016), que deux actes, datant

DISCUSSION Sur le moyen fondé sur les articles 641 et 681 du code civil : Suivant l'article 637 du code civil, les servitudes sont des charges imposées sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

682 du code civil, -décrire les dommages que provoqueraient chacun de ces désenclavements pour les fonds servants au sens de l'article 683 du code civil, -préciser la longueur de chaque tracé proposé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article