X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 95-884

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

Le 9 février 2024, la société MIXDATA a adressé sa facture de 5 880 euros, réglable à réception.  

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'appelant.

Gilbert X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CRCA la somme de 884 211,31 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 1990 sur la somme de 842 106,01 francs

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

pouvoir DÉFENDEUR : SAS EC BATI 86 [Adresse 2] Activité : Maçonnerie générale revêtement du sol mur peinture électricité plomberie clôture menuiserie immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 884

pendant deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés." ; Attendu que l'article 885 I quater

sur l'action en restitution de la somme de 35 880 euros formée par la SA Leroy Merlin France à l'encontre de la SA CM CIC Factor ; que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], DIRIGEANT RCS [Localité 2] Siren : 884