450 alinéa 2 du code de procédure civile.

préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…),

122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail motifs pris de ce que : " Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord que dans les secteurs

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L. 431-2, L. 541-1 et L. 721

, en vertu de l'article L. 632-2-1 et par dérogation à l'article L. 632-2 du même code, d'un simple avis de l'architecte des bâtiment de France, sans être ainsi soumis à son accord, lorsqu'ils portent,

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent " sous réserve

[J] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

en vertu de l'arrêt du 7 mars 2013, ajoutant que cette compensation était en toute hypothèse impossible compte tenu des dispositions de l'article L.3251-2 du code du travail et s'assimile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile .

Il est également constant que cet arrêté préfectoral a été, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, porté à la connaissance de la commune d'Hérouville

L. 1245-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Sur la validité du commandement du 12 décembre 2022 : Selon l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité

De plus, selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute saisie inutile ou abusive et, en application de l'article