Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être retenue.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L.1235-4 du code du travail.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

4323-63 du code du travail).

1231-6 du code civil.

L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.

[B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans la mesure où le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure

[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société Cardoit Menuiserie et Agencement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur, notamment, de mentionner sur un bulletin de paie

code du travail. 39. 

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Sur les indemnités Le licenciement de Mlle Y... étant fondé sur une faute grave, en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.