mai 2015, date de l'octroi de l'ouverture de crédit en compte courant : aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclues du champ d'application de la législation sur le crédit

311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lakhdar X...

R.312-35 du Code de la Consommation.

312-10 et 312-12 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le

et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312-65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312-65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour saisir la commission du titre de séjour en application de son article L. 312-2, dans leur rédaction alors en vigueur

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

168 du Code de procédure pénale; "alors qu'en application du dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises fait usage de son pouvoir discrétionnaire

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2000), qu'un arrêt

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X..