462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société ORIGINES BEGLES SAS et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595), EN

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 21/10/2025 Rectification d'erreur matérielle Références : 2025004052 ENTRE : * SELARL ACTIS, représentée

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; qu'en affirmant que l'article 232 du code de procédure civile ne lui

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, et non par la voie du pourvoi en cassation.

la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du 27/03/2026, s'agissant du montant du dixième et dernier dividende SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code

juin 2016 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Etablissements Coquet et la société Gladel à la société Cergy location services et à la société Soler Hispania ; Vu l'article

[R] [D] ; Vu les observations présentées par la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Vu l'ordonnance du 20 juin 2019 rejetant la requête en péremption ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans

[C] [F], la société Mendelsohn & associés et l'association [F] - Mendelsohn associés à la société Solutions Partners ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du

l'ordonnance du 8 novembre 2018 enjoignant à la SCP Marlange et De La Burgade de notifier l'ordonnance de radiation ; Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant un rejet de péremption ; Vu l'article

Nettoyage service développement à Mme [E] [G] ; Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 enjoignant à la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'article

[S] [X] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

[C], partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 1 décembre 2016 ; Vu l'ordonnance du 25 mars 2021 prononçant un non-lieu à péremption d'office ; Vu l'article

OVBA, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 10 novembre 2016 ; Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant un non lieu de constat à péremption ; Vu l'article

[B] à Mme [I] [X] épouse [C] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'[R] [C] et à Mme [H] [C] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'[R] [C] ; Vu l'article

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

de l'article 700 du code de procédure civile.