Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.

L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers

, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice

X... pour ordonner la mainlevée de la saisie se ses rémunérations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L 621-60 du Code de Commerce.

4 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec la Banque populaire à réparer, dans les conditions qu'il précisait, l'intégralité du préjudice de M.

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, - Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

moyen de cassation entraînera par voie de conséquence et, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, celle des chefs de dispositif attaqués par le deuxième moyen ; Mais attendu

Didier COLLIN, juges-commissaires, qui exerceront les fonctions prévues aux articles L. 621-4 et L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [GK] [XO] [Adresse

Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de

, DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

L. 621-91 alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet