L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 4° / que lorsque des difficultés économiques sont démontrées à la date du licenciement, le juge ne peut en aucun cas exiger la preuve de leur caractère «

1134 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ;

préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

V... portait avant tout sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est

L.1233-4 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

de la salariée était de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les

Attendu qu'il reste un seul point susceptible de légitimer le licenciement selon l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; Attendu que la proposition du 12 novembre 2012 est ainsi stipulée : « Conformément

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 4.

L.122-3-2 et L.322-4-8 du Code du travail, respectivement applicables aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats Emploi-Solidarité, ne peut être imposée à un salarié au cours de l'exécution

sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation du préjudice subi ; - à titre subsidiaire, l'article L. 1232-2 du code du travail exige un formalisme précis dans la convocation d'un salarié

4 du code de procédure civile.