Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi,

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si

R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte

L.1233-61 et L.1233-62 du Code travail.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

L. 1152-3 du code du travail.

sur ce point'; Sur les indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre des articles L.1237-13 et suivants du code du travail Considérant que la SAS XEROX fait valoir qu'elle peut soustraire

L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être matériellement vérifiables

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait aux exigences de l'article L. 1233-16 (anciennement article L. 122-14-2) du code du travail la lettre de

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

[J] en qualité de conducteur de travaux par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juin 2008.

Aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. ».

Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus