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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2411341_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans

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Page 97 sur 8536

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce4a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

91 du Code de procédure pénale sans violer ce texte, ensemble les textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action introduite, sur le fondement de l'article 91, alinéa 2, du Code

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cr

éesc/Guy X

613724ffcd5801467741a1c6

Cassation

28 novembre 1988

28 novembre 1988

23-2° l'article 369-2 du Code des douanes, n'a pas introduit dans la rédaction de l'article 412 du même code un quelconque élément intentionnel, dont la preuve incomberait à la poursuite, au regard des

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CC

cr

613725a4cd5801467741f768

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de plein droit lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L.1er I du Code de la route, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et de l'article L.222-19 du nouveau Code pénal, blessures

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517158_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501740_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de réexaminer la situation A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303455_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L. 131-5 du code de l'éducation, seul l'intérêt supérieur de l'enfant entre en considération, abstraction faite d'un intérêt public ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux concernant

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cr

6079a8459ba5988459c4c516

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Sur le pourvoi, commun aux 2 demandeurs, en date du 17 mai 1993 : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 mai 1993 ; Vu l'article

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cr

6079a85c9ba5988459c4cf7f

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

, ensemble l'article 569, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 368 du Code de procédure pénale, aucune personne acquittée légalement ne peut plus être

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cr

6137254fcd5801467741ca68

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

L. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 480-4 du même Code, de l'article 2 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

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TA

1ère chambre

DTA_2400850_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un courrier du 13 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

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cr

6137256acd5801467741d894

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

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cr

6137256acd5801467741d895

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508201_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - la décision contestée se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article L. 131-5 du code de l’éducation et l’article 3

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508202_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - la décision contestée se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article L. 131-5 du code de l’éducation et l’article 3

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508203_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - la décision contestée se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article L. 131-5 du code de l’éducation et l’article 3

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - la décision contestée se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article L. 131-5 du code de l’éducation et l’article 3

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cr

613725b7cd5801467741ffd0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

L. 480-4 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme, du règlement du plan d'occupation des sols du district urbain de Poitiers alors applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402875_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils démontrent la capacité à instruire leur enfant et présentent un projet éducatif sérieux et qu'ils ont, en outre, respecté les délais légaux pour déposer

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cr

6079a8719ba5988459c4d4c5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

222-9 du Code pénal ; qu'aux termes de l'article 222-10 du Code pénal, l'infraction définie par l'article 222-9 du même Code est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise avec

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