AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2411341_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans
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cr
6079a85c9ba5988459c4ce4a
26 novembre 1996
26 novembre 1996
91 du Code de procédure pénale sans violer ce texte, ensemble les textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action introduite, sur le fondement de l'article 91, alinéa 2, du Code
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