En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire du bail ; que l'arrêt a dès lors violé les articles L. 145-41 et L. 622-9 du Code de commerce ; 4 / que la cour d'appel, qui a relevé

[I] devant le tribunal de commerce de Dijon en sollicitant sa condamnation à lui payer, en sa qualité de caution de la société Memphis Coffee [Localité 9], la somme de 148 700,829 euros augmentée des intérêts

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

1134 du code civil ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce à l'expiration duquel la clause résolutoire peut prendre effet, est un délai minimal, auquel le bailleur

et mercerie appartenant au preneur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.145-33 et R. 145-6 du code de commerce.

146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer

Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l’article L. 143-2 du code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

ou la perspective de sa création », la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code, 9° Alors en neuvième lieu et à titre subsidiaire que qu'aux

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de : « (la) déclarer recevable et bien fondée en son appel ('), infirmer le jugement avant dire-droit

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce La SCI RHONE ATLANTIC

L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce sont applicables.

R 145-24 et s. du Code de Commerce ; Vu les mémoires en réponse de la SARL CARROSSERIE CERYTIN des 22 janvier et 25 mai 2021 ; Vu l’article 1231-7 du Code Civil ; Vu le Rapport d’expertise de Monsieur