L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

680 du code général des impôts. 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sontt manifestement pas de nature à entraîner

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

L. 341-15 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale

ils l'ont fait, les juges du fond se sont prononcés aux termes d'un motif inopérant et ont, par suite, violés les articles L.244-2, L.244-3, R.133-3 et R.612-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 /

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si parmi les sujétions visées à l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1191 du 15 septembre 2021, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 2314, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] [Q] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

refus d'application ; 2°/ qu'en jugeant que la demande relative à la non-conformité de la façade litigieuse était fondée sur les dispositions de l'article 1134 du code civil et R. 261-1 du code de

455 du code de procédure civile.

par la cour d'appel entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans ses conclusions, la société Geemac

L. 3131-15 devenu l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades

700 du code de procédure civile, Vu les nouvelles conclusions de la SCI en date du 12 novembre 2025, Vu le jugement du 15 mai 2025, Vu la déclaration d'appel du 2 juin 2025, MOTIFS :

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure