[S] [X] et Mme [I] [A] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, Vu les faits exposés

- Sur l'inégalité de traitement et les rappels de salaire Il se déduit des articles L 2261-22, L 2271-1, et R 2261-1 du code du travail que tout employeur doit respecter le principe " à travail

par l'article 27 de cette même délibération. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail.

L. 2262-15 du code du travail ».

L. 1251-6 du code du travail.

, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

[V] [I] doit s'analyser en un licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, Vu l'article L2422-4 du code du travail Condamner en conséquence la société Toupargel représentée à l'effet des

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

au 31 août 2003 en les considérant comme prescrites, l'arrêt infirmatif retient que la disposition de l'article 2247 du code civil selon laquelle l'interruption de prescription est regardée comme non avenue

l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait pas partie des sanctions administratives visées à l’article R. 5221-20 du code du travail ; le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le 16 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE N° 2261 DU 11 MAI 1950, PARAGRAPHE 531, AUX TERMES DE LAQUELLE "LES ENTREPRISES

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ; * condamné la société C.Tech à verser à la société Faur la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la société

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de