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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Source officielle

Page 97 sur 802

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TCOM

chambre 05

69a40329cdc6046d471fec83

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310478_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

231 ter, V du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201151

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631646

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

de l'article 235 quater-I, I-bis, I ter et II et de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307412_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le maire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307413_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le maire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E DE REFERE 3 Juin 2014 SARL SARL CB RAVALEMENT SUD OUESTc/Maître PHILIPPE X

6253ccecbd3db21cbdd91b72

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Il résulte de ces observations que, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article L 661-1 du Code de commerce pour que puisse être arrêtée l'exécution provisoire dont bénéficie de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Il ajoute que la demande est également irrecevable du fait de la prescription'triennale édictée par les articles L.223-23 ou L.225-254 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1565cdc6046d472a415f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD003763919

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Se référant à l’article 235 du code de procédure pénale et à l’article 84 du code pénal ainsi qu’à la doctrine relative à cette dernière disposition, elle releva que les contacts des détenus avec le monde

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753781

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf4208351cec658661b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd7e405357f749eab81

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 22 mars 2019, la société BPCE Lease Immo a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 1 393 516,63 euros se décomposant comme suit : - 1 239 949,34 euros au titre de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300572

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414626

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100563_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, applicable au cas d'espèce en vertu de l'article 239 sexies B du même code : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d142cdc6046d4709f3cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

GENERALE assigne la SAS POP SG devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; * Condamner la SASU POP S.G. à payer à la société COMPAGNIE

Source officielle