AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officiellePage 97 sur 802
chambre 05
69a40329cdc6046d471fec83
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
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