des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 311 du Code de procédure pénale : " en ce que M.

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, - fixait le montant de la créance du créancier poursuivant, à la somme de 530 160,96 € arrêtée au 4 février 2025

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

401, alinéa 1, ancien du Code pénal comme aux termes de l'article 312-1 nouveau du Code pénal, est pénalement punissable le fait d'obtenir ou d'extorquer ou de tenter d'extorquer par force, violence ou

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 86 alinéa 3, 575, 591

R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-10, 131-25, 131-26, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, désormais codifiées par l'article R. 432-2 : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".L'article L 312-2 dispose

L. 313-22 du Code monétaire et financier, alors que cette obligation subsiste jusqu'au paiement de la dette, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en retenant

, 311, 312 et 314 dont le retrait a été autorisé et fait donc partie d’une superficie d’un seul tenant égale à 24ha56a40ca ; enfin, s’agissant des parcelles ZO6, AP15, AO63, 73, 76, 106, ZN16, 40, 41,

au procès-verbal des débats (p. 6) du respect, après l'audition de X..., père de deux des co-accusés, des dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale ; " alors que l'accusé ou son conseil

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation

les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de la voirie routière, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant au regard des dispositions

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du prêt, 1147 [ancien] et 1907 du code civil, L. 131-1 du code des