L. 441-10 et D. 447-5 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Miribel la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

sont insuffisants au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamné la SA ALD anciennement dénommée ALD International à payer à la SARL [O] [L] Communication la somme de 1 200 euros

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

L 441-6 du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce et ce, à compter de l'échéance des factures, - 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700

de 16 896,00 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

d'insuffisances et de contradictions, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté méconnait les dispositions de l'article UX 2

décisions rendues par les juridictions désignées à l'article D. 442-3 du code de commerce -dont ne fait pas partie le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre- de sorte qu'en vertu de l'article R.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état

augmentée des intérêts moratoires prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce à compter du 15 juin 2023 - condamné la SNC SBP à verser à la SARL ENERIE BTP la somme provisionnelle de 93 735,46 euros

[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

L.441-10 ancien devenu L.441-6 du code de commerce ainsi que l'article 1343-2 du code civil étant des dispositions d'ordre public ; que l'anatocisme s'impose également dès lors qu'il a été demandé et