L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.

Les règles de la mitoyenneté devraient pas suite s'appliquer, et non les dispositions de l'article 545 du code civil, comme jugé à tort par le tribunal, interdisant la possibilité d'un empiétement.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction issue de la loi Sapin II.

En outre, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, la, [Adresse 10] SA affirme être bien

[Z] ne conteste pas le principe de son obligation de caution envers la banque en vertu de l'article 2298 du code civil.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024 ayant fait l'objet d'un procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile

35 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [C] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N.

[Z] [S] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1178 et 1343-5 du code civil et L. 650-1, L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce de : infirmer dans son intégralité le jugement

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.

659 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 653-8, L. 653-11 du code de commerce, 190 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

659 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué, que, par application de l'article 474 alinéa 2 dudit Code, l'arrêt sera rendu par défaut ; *** Attendu que le Liquidateur

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, signifiée à domicile et déposé à l'étude par application des dispositions des articles 656, 657 et 658 du code de procédure