264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

X... produit deux chèques, libellés à l'ordre du « RSI », le premier en date du 6 janvier 2008 d'un montant de 1 269 euros, et le second, en date du 6 janvier 2009, d'un montant de 1 267 euros, ainsi que

[S] [D] né le 08 Octobre 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

260-2 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Par dérogation aux dispositions de l'article 261-2-1° les personnes qui effectuent des opérations de vente, de commission et de courtage sur

pendant le délai d'un mois ; Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Les SAS [NK] [EV] et [NK] [EC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [KX] [KM] et [KX] [SS] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [NM] [IU] et [NM] [GP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ".

L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R* 281-4 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que M.

Aux termes de l'article 261 de la même directive : " 1.

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [LH] [CS] et [LH] [YX] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [LK] [OP] et [LK] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [NE] [CB] et [NE] [KO] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [RE] [TF] et [RE] [XL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet