Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 551-8, L. 522-3 et L. 552-8 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions matérielles

1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Q], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de la requête ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 552-15 et l'article R. 552-15 du code de l'entrée

552 et 553 du Code de procédure civile.

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

555 et suivants du Code de procédure pénale ; que l'intéressé a été informé, conformément au troisième alinéa de l'article 558, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nécessité de retirer

le prévoit les dispositions de l'article 63-4 du CPP, Que l'alinéa 1er de l'article 64 du même code précise in fine qu'il doit être fait mention au procès verbal des demandes faites par le gardé à

le prévoit les dispositions de l'article 63-4 du CPP, Que l'alinéa 1er de l'article 64 du même code précise in fine qu'il doit être fait mention au procès verbal des demandes faites par le gardé à vue

L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs