ARTICLES L 12, L 14 ET L 16 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.

Il a souscrit le 11 mai 2023 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires

erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision a été signée par une autorité compétente ; - c'est à bon droit qu'elle a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article

L. 822-21 du code général de la fonction publique et celles de l'article 35-12 du décret du 10 avril 1988.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02089 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

finances et de l'industrie rejetant sa demande du 13 novembre 2002 tendant à la révision de sa pension de retraite en tenant compte de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue par l'article

adressé ces documents au préfet de Haute-Corse plus de deux jours après les avoir reçus est sans influence sur la recevabilité du déféré préfectoral ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article

l'annulation de la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

des 7 novembre et 3 décembre 2002 par lesquelles le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

délivré le 26 avril 1993 à Mme X... en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation était illégal au motif notamment que la construction existante ne respectait pas les dispositions de l'article

de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de cette pension la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

B...A..., en tant que cette décision ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre au ministre

immeubles désignés au plan parcellaire, lequel identifie la section AC126, dont ils sont propriétaires, au nom des consorts Simon N... propriétaires allégués indivis, le juge de l'expropriation a violé l'article

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un

qui lui est faite, compte tenu de l'insuffisance de l'emprise foncière dont elle dispose en l'état ; - les opérations de maintenance ne sont pas au nombre des besoins des installations au sens de l'article

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article