L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, si en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code

[V] [W] sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil au paiement de la somme réclamée. M.

règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en décidant néanmoins que la prestation compensatoire due à Madame Y... sera payable à la liquidation de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur la dette locative : Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Paribas Personal Finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu les articles

dénonciation intempestive des concours et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt a intervenir, -Lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article

Edouard LOOS, Magistrat Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE, conseiller, dans les conditions prévues par l'article

La SAS NACC demandait en outre le versement d'une indemnité de 120.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose, dans son dernier alinéa, que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 anciens du code

[Y] [N], appelants, qui demandent à la cour, au visa des articles L.132-1 et L.131-4 du code de la consommation, L.341-2 du code monétaire et financier, 2309 1°, 2311, 1134, 1147, 1152, 1234, 2305, 1244

toutefois, celle-ci a disposé déjà d' un important délai alors que la dette est ancienne ; qu'elle ne justifie pas disposer actuellement de ressources suffisantes pour apurer sa dette dans les délais de l'article

Mme [NL] [D] épouse [P] a sollicité le bénéfice de l'exécution provisoire ainsi que l'allocation de la somme de 100.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Greffier placé ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1243-5 du code civil, - de débouter la société Cofidis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article

La somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1244-1 du code civil, et avec capitalisation

Subsidiairement, - Déclarer le bail résilié en application de l'article 1224 du Code Civil. - Condamner la SARL C.

le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu les articles L. 312-10, alinéa 2 et L. 313-46, alinéa 1er du code de la consommation, Vu les articles 1348