Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'une tentative de règlement à l'amiable du problème et ne saurait être analysé comme une injonction prise en vertu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique sur le fondement des articles

ce que le maire n'avait pas respecté une procédure de mise en demeure préalable d'effectuer des travaux avant de prendre son arrêté sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article

Dès lors, Mme A n'apporte pas la preuve d'une carence fautive du maire de Thonon-les-Bains dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

même du jugement n° 1428730 du tribunal administratif de Paris, en particulier de son point 6, que, si le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant l'arrêté du 25 juin 2014 sur les articles

une intention de nuire ou présente une gravité particulière, révélant un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel ; qu'en l'espèce, le pouvoir du maire prévu par l'article

leurs chiffres d'affaires ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'auteur de la décision en litige est incompétent pour prendre une telle décision au regard des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

et l'annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 ; - il méconnait également l'article 1er du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017, l'article L. 222-9 du code de l'environnement et l'article 4.1

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

D'une part, aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L

été pris en considération ni que l'avis de la fédération départementale des chasseurs a été recueilli ; - l'arrêté attaqué est illégal car il relevait de la compétence du maire en application de l'article