X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent être pris en considération pour l'appréciation du caractère

Il résulte des articles L. 11, I, et L. 20, I, du code électoral, au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, qu'il appartient au tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur de la

au profit de leur parcelle, alors, selon le moyen : 1° / qu'un protocole d'accord qui reconnaît une servitude et auquel une décision de justice confère une force exécutoire revêt celle ci d'un caractère

de chemin d'exploitation ; que la commune de Saumane, propriétaire de terrains situés en aval de ce tronçon, a assigné M. et Mme Y... et mis en cause les autres riverains pour voir reconnaître le caractère

Il en découle que la constitution d'avocat ne pouvait être faite par M. E... B... qui n'en avait plus la capacité, et non le pouvoir, depuis le 15 juillet 2015.

2002, qui a constaté la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SOCIETE DES COMPTOIRS DE DISTRIBUTION COMMERCIALE et déclaré irrecevables leurs constitutions

l'interprétation qu'il convenait de donner aux caresses de Jean-Jacques X..., puisqu'il déclare : "j'ai compris qu'il se passait quelque chose de pas bien" ; qu'en raison de ces constatations, le caractère

surplus il est reconnu que cette présentation n'est pas interdite par les textes et plans comptables applicables en cas d'espèce ; que par suite Sandrine B... ne démontre nullement que les éléments constitutifs

violation par fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs

que la Cour ne pouvait elle-même soulever d'office de telles nullités même substantielles, à moins qu'elles n'affectent la compétence ; que l'exception était irrecevable ; que l'exposé des faits constitutifs

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour exercer le pouvoir d'appréciation du caractère

accessible des données, inhérent à la constitution d'une base, ne saurait, fût-il gratuit, retirer son caractère fautif à une telle extraction, qui procède au contraire de l'usage abusif et détourné d'un

Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L 8221-3 du code du travail.

de nullité, opposée par le nu-propriétaire aux preneurs, les époux Y..., qui sollicitaient l'exécution du bail du 1er octobre 1970 pour tenter de faire juger que la maison d'habitation en litige constituait

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit de vol imputé à Mme A... n'était pas constitué, la relaxant des fins de la poursuite et déclarant Mme X... irrecevable en sa constitution

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance du caractère abusif de la rupture, en paiement

d'une rémunération à caractère exceptionnel dans la mesure où elle n'est versée qu'une seule fois et au titre de la rupture du contrat du contrat de travail ; que l'article 8 de la convention d'assurance

. ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 384 ancien du Code pénal, applicable au moment des faits, la menace d'une arme constitutive d'une circonstance aggravante criminelle du vol n'est pas