Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

A cet égard, l’introduction d’un recours devant la CNDA dans les délais n’a pas un caractère suspensif.

premier président retient que l'ordonnance du 12 mai 2021, ayant autorisé la deuxième prolongation, est immédiatement exécutoire et peut recevoir application, à défaut de voie de recours ayant un caractère

A soutient que : - il existe une présomption d'urgence créé par l'absence de caractère suspensif prévu au sein des droits dérogatoires d'outre-mer ; - l'urgence est justifiée en ce qu'il est père

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

remplie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de son titre de séjour et qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

- son recours est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère

toutes ses dispositions, ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel et dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, tout en rappelant l'absence de caractère

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Mme A fait valoir que le recouvrement des indus contestés a été poursuivi en dépit du caractère suspensif de son recours contentieux.

Toutefois, l'article 262-46 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute réclamation dirigée contre une décision de récupération d'indu de cette allocation a un caractère suspensif.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le caractère

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le caractère

[V] [Z] retient que la déclaration d'appel du parquet avec demande d'effet suspensif ne comporte pas les motifs qui justifieraient un effet suspensif; or, il résulte de la lecture de la déclaration d'appel

Sur les conclusions à fin de suspension dirigées contre l’indu de revenu de solidarité active : 5.

Si Mme A indique que des retenues ont été effectuées sur ses prestations en dépit du caractère suspensif du recours, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision confirmant l'indu

C soutient que le département et la caisse d'allocations familiales ont méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions

C soutient que le département et la caisse d'allocations familiales ont méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions