Codes de loi français

Article 12

Les conditions d'aptitude professionnelle à remplir pour l'avancement aux différents grades dans le corps des marins-pompiers sont déterminées par le ministre de la marine.

Article 1

.- La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées.

Article REF 19

Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme (1). § 2.

Article MS 11

S'il existe dans un même établissement des canalisations d'incendie alimentées par des branchements distincts sur des conduites de ville différentes, des intercommunications doivent être prévues afin de mettre en charge les diverses canalisations en cas

Article 226-2.07

Toutefois, l'administration peut approuver des mesures différentes si elle est convaincue que la sécurité du navire n'en sera pas diminuée.

Article 13

Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.

Article 7

Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années et après examen des différents travaux

Article 3

initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations représentant les différents

Article 8

Ils sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

Article 2

place des chercheurs français au niveau européen et international ; - établir, à partir de ces données, des statistiques globales simples permettant d'objectiver par des indicateurs de production la place de la France et de ses laboratoires dans différentes

Article 31

Le constructeur montrera que le contrôle exercé aux différents stades de la fabrication lui permet de garantir l'obtention sur l'appareil achevé des caractéristiques prévues, et notamment de celles qui sont spécifiées dans les dossiers mentionnés aux

Article 1

Les tables déterminant les modalités et la durée de la décompression correspondant aux différentes pressions relatives, au plus égales à 2,8 bars, sont définies en annexes au présent arrêté.

Article 126

Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9.

Article 1

directeur de l'Agence des aires marines protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents

Article 2

Le rapport établi à l'issue de la vérification initiale comporte : - une description des installations avec mention des mesures prises en vue de satisfaire aux différentes dispositions réglementaires applicables ; - les conclusions du vérificateur

Article 13-4

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, d'approbation d'une modification statutaire ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés

Article 3

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village de vacances, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant

Article D113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 28

Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.

Article L201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.