SOC.

société devra interrompre toute activité sous astreinte ... condamner ladite société...à contraindre sa locataire à ne plus exercer d'activité commerciale et à répondre de l'effectivité de cette cessation

Il est établi que la BIOWATT SAS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité", et offre ainsi

que la campagne publicitaire dont l'interdiction était sollicitée était terminée depuis le 7 novembre 1987, l'arrêt a constaté que le trouble allégué avait cessé et qu'il n'était pas fait état de l'imminence

judiciaire de la société Conforglace, et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Conforglace, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

nature à concurrencer celle de son employeur de naguère dès lors que la création et a fortiori l'exploitation de ladite société ne commence qu'après la cessation du contrat de travail et que tel allait

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

en République de Chine populaire, qui lui était imposée unilatéralement par son mari, ne pouvait être considéré comme une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé

Il est donné acte à la société [Localité 5] Fitness du désistement partiel de son pourvoi. Faits et procédure 2.

[T], [A], [M], [L] et [P], par acte du 22 mars 2022, aux fins de voir cesser sous astreinte toute entrave à l'accès au site et d'ordonner, faute d'exécution, l'expulsion immédiate de toute personne perturbant

de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait

à la succession et le legs que je lui ai par ailleurs consenti sera caduc" ; que César est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour lui succéder outre son épouse, Mme Z... et sa fille, Anna épouse A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution anticipée du fait des pertes générées par la cessation des paiements de la SARL Transports X... ; que, pour déclarer mal fondée l'action civile

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS MNC MOTORS est en état de cessation des paiements et que son redressement

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.