Codes de loi français

Article 2

capacités professionnelles les brigadiers-chefs de la filière “ encadrement ” remplissant les conditions fixées à l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration

Article 3

Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 37-26

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration dans un délai de trois mois.

Article 5

Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année

Article 7

l'article 5 est versé dans les conditions suivantes : 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition, au plus tard le 24 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration

Article 35

Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire assurent l'encadrement des détenus affectés au service général.

Article L214-162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Pourvu qu'ils ne se soient pas immiscés dans la gestion externe de la société au sens de l'article L. 214-162-3, les associés commanditaires ne sont tenus des dettes et charges nées de l'administration de la masse commune et du fonctionnement de la société

Article 15

Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères

Article 22

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées

Article 6

La division de l'organisation et de l'informatique comprend, outre le centre de traitement de l'information, trois bureaux : - OI 1 Schémas directeurs ; - OI 2 Projets informatiques de l'administration centrale ; - OI 3 Coordination des projets informatiques

Article R151-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale

Article D125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

retenue mentionnée à l'article L. 722-9 et au second alinéa du I de l'article L. 722-11, la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration

Article D3120-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des

Article L112 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 94

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion

Article L135 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 22

L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises

Article 54-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51

Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.