citation délivrée par la Banque niçoise de Crédit, qui a demandé en vain aux premiers juges de les requalifier en vol, sont les mêmes que ceux visés par l'ordonnance de renvoi du 28 octobre 1994 ayant clôturé

appartenant audit syndicat et d'une fontaine, attestant du caractère privatif de ce mur au profit de ce syndicat et à tout le moins de son caractère mitoyen ; qu'en retenant que ce mur n'était pas un mur de clôture

interjeté par la SI des Cèdres, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'état de conclusions qui auraient été signifiées le 20 septembre 1991, jour de l'audience des débats, postérieurement à l'ordonnance de clôture

actes de concurrence illicite; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ordex fait grief à l'arrêt de se fonder sur des conclusions de la société Sectrad déposées juste avant l'ordonnance de clôture

récapitulatif des pièces invoquées qui leur est annexé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après l'ordonnance de clôture

du préjudice qu'ils subissaient du fait de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de la vente annulée, motif pris que ce préjudice serait incertain tant que demeurait inconnu le motif de clôture

Z... l'autorisation d'édifier un mur de clôture ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents photographiques produits par Mme Y... et M.

TOUR DE SCRUTIN, A L'INITIATIVE DU MAIRE, L'ANNONCE A ETE FAITE PUBLIQUEMENT, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI, ALORS QUE L'AFFLUENCE ETAIT GRANDE DANS LA SALLE DE VOTE ET SES ABORDS IMMEDIATS, QUE LA CLOTURE

[Adresse 1] Représentant : Maître Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0348 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous

NR IMMOBILIER Représentant : Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture

. - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des opérations d'expertise.

de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A MOINS QU'ELLE AIT ETE REVOQUEE, AUCUNE CONCLUSION

Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert (Aude) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture

serait présumée établir, pour les mêmes envois, deux documents comportant des quantités ou des poids déclarés différents, le président du tribunal de grande instance a dénaturé ce procès-verbal de clôture

serait présumée établir, pour les mêmes envois, deux documents comportant des quantités ou des poids déclarés différents, le président du tribunal de grande instance a dénaturé ce procès-verbal de clôture