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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b4cd58014677417b2f

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

que la circonstance que l'affectation nouvelle conduise le salarié à occuper un poste dans lequel il est dépourvu de l'expérience exigée d'un "salarié qualifié" qui correspond à sa classification conventionnelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00203

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

pourvoi formé par Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Techni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, être accordé « au choix », la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea29cdc6046d470d0a49

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La convention qui devait intervenir entre les parties relativement à l'entretien, l'utilisation et la remise aux normes de cette retenue d'eau n'a pu être finalisée en raison des tensions apparues entre

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3a18cdc6046d471f2634

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01286 - N° Portalis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

procédure, que Mme X... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... a été engagé par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649571

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

FAISAIENT VALOIR QUE LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES AUX VICES DE CONCEPTION DE CERTAINS ELEMENTS DE CONSTRUCTION CONCUS PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La conception et la maîtrise d'oeuvre du projet ont été confiées à M. [F] [W], architecte, par contrat du 2 février 2004.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d90cdc6046d472065d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° RG 26/01330 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFD6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253b3

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

"l'abattage avait été préconisé par la Ligue régionale de football dans la mesure où les arbres dont s'agit constituaient un danger à raison de leur proximité ; qu'en effet dans l'affirmative la convention

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

soit insérée dans un article sans lien avec le tabac n'étant pas de nature à atténuer la portée du message publicitaire favorable au tabac ; qu'elle n'est donc pas contraire à l'article 10 de la Convention

Source officielle
CC

soc

6137268acd580146774265fd

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

non mentionné par la dite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci ; 4 ) que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f4f6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

non mentionné par ladite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci ; 4 ) que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b9

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

non mentionné par ladite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci ; 4 ) que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5ba

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

non mentionné par la dite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci ; 4 / que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination formellement explicitées dans la lettre de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination formellement explicitées dans la lettre de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412eb4

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'EDF a commandé les 22 et 29 juin 1994 à la société Jeumont X... transformateurs, devenue la société Va Tech

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CC

cr

613725f2cd58014677421c4c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

le pourvoi contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, 8 de la Convention

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