AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b4cd58014677417b2f
21 février 2007
21 février 2007
que la circonstance que l'affectation nouvelle conduise le salarié à occuper un poste dans lequel il est dépourvu de l'expérience exigée d'un "salarié qualifié" qui correspond à sa classification conventionnelle
Source officiellePage 97 sur 4349
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00203
1 février 2017
1 février 2017
pourvoi formé par Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Techni
Source officielle