"les prévenus font encore valoir qu'en l'absence d'une délibération de son conseil d'administration, valablement délivrée, autorisant son président à agir en justice, l'association ne pouvait se constituer

des parties ; - rejeté toutes autres demandes, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

, pour les périodes concernées, les sommes par elle réglées au titre du « défraiement des artistes », des « taxes », « assurances » et autres « frais » ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposante avait

[B] et qui sera toujours Mécanique Service "modifiée" aura l'autorisation de développer également la réparation d'autres marques de véhicules.

AUBERGE DU CHEVAL NOIR a cessé définitivement l'exploitation de la branche restauration dans les locaux loués en août 2000 et que ce défaut d'exploitation ou d'une branche d'activité du fonds de commerce

B, sous forme d'un compromis de vente, de l'autorisation de stationnement ; - il justifie de l'exploitation effective et continue de l'activité de taxi bénéficiaire de l'autorisation de stationnement

QU'ELLE SE CONTINUERA AVEC LES HERITIERS, ET, D'AUTRE, PART, QUE CETTE CONTINUATION S'OPERE DE PLEIN DROIT, EN DEDUISANT, SELON LE POURVOI, CETTE CONTINUATION D'UNE CONVENTION CONCLUE POUR UN AUTRE NAVIRE

, ne l'entend pas de cette oreille", "...graffiti, chapardages, dégradations et racket, d'accaparement d'espaces collectifs ou publics et de souillures, de bris de glaces de voiture et tant de bien autres

qui avait déclaré n'avoir jamais été convoqué à l'assemblée générale du 30 juin 2001 aux termes de laquelle Mme X... avait été exclue du GAEC ; que cette attestation, qui n'était corroborée par aucun autre

. ; " alors que, d'autre part, la règle qui impose de donner la parole en dernier au prévenu s'applique aux incidents ; que la jonction de l'incident ne dispense pas la juridiction de donner la parole

Mines n'ayant à ce jour plus aucune activité tant sur le site d'exploitation que sur le plan administratif, vous devez vous conformer, pour l'exécution de votre préavis, aux instructions qui vous seront

part, que les déplacements du dirigeant social de son domicile jusqu'à son lieu de travail étant effectués dans l'intérêt de la société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport ne constitue

effective et continue de l'autorisation de stationnement, alors, au surplus, qu'il peut être justifié de cette exploitation par la production de la déclaration de revenus ou de l'avis d'imposition, et

rien d'autre que la rémunération de la prestation de la société GH Editions au titre de son intervention aux fins de rapprochement de locataires et bailleurs ; que pour s'en convaincre, il suffit de

d'exploiter 45 lits de chirurgie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il en est de même pour l'absence de déclaration de la créance de la société bailleresse au passif de la société d'exploitation.

Y... et par la SA ITS ; "aux motifs que les pièces représentées à l'appui de la requête ont une origine licite ; que la totalité du chiffre d'affaires de la SARL Gateway France était constitué au titre

et alors que l'activité était arrêtée, et d'autre part, que les moyens matériels étaient constitués d'un local mis à disposition par la commune, de mobilier, de matériel de bureau, de documents et de

Il est constant qu’aucune autorisation n’a été sollicitée de l’AP-HP pour l’exploitation du local sous forme de location gérance par un tiers.

Elle indique n'avoir pu jouir des locaux, avoir subi des pertes conséquentes du fait de l'effondrement du plafond et continué à subir un préjudice de perte d'exploitation.