collective des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne ; Attendu que le 6 février 1984, M.

ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; que l'article 1.09 de la convention collective nationale

X... ne pouvait prétendre à la qualification de cadre II A, au sens de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif

X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité d'attaché commercial par la société Garage du lac, qui relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile ; que

PAR LE SALARIE, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT BIEN ETE AFFICHEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 U SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT POINT TENUS DE SUIVRE

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est exclusivement « relatif au travail à temps partiel » ; que l'article 6. 4 dudit avenant, qui autorise

Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu que ce texte prévoit notamment que les absences

F... a été engagé en qualité de carrossier/peintre et rémunéré à l'échelon I de la catégorie des ouvriers de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; qu'il revendique

de la Réunion au nombre de douze, de sorte que la seconde des dites conventions collectives n'étant pas applicable à la Réunion, seule était applicable au personnel desdites succursales la convention

période d'essai, faute pour l'employeur de l'avoir mentionné dans la lettre d'embauche ; alors, d'autre part, que l'arrêt est insuffisamment motivé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention

L'Association FNCIP HT, créée par l'avenant du 21 avril 1999 de la Convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est chargée de la collecte des contributions

débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 8-2 de l'avenant 4 de la Convention

de l'accident, acceptant d'apporter son témoignage, tant sur la réalité de l'accident du 8 février 1989 que sur les heures supplémentaires effectuées, et alors que, d'autre part, il résulte de la convention

collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, énonce que

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article 1.09 d) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981, applicable, prévoit que «

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ; Attendu qu'aux termes de ce texte la fête du travail du premier mai est obligatoirement chômée et rémunérée.

collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective

collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application de la convention collective des instruments à

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national