et 57 du décret du 6 juin 1984 modifié, pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique

Article 2

—

aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation, et, d'autre part, à l'information de l'administration, restent en vigueur, seule la référence à une année spécifique

Article 34

—

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article 151

—

Le fonctionnement des conseils coutumiers est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.

Article 1

—

rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat : a) Mise en place d'une procédure spécifique

Article L6124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la santé publique

Il tient compte de la charge des soins liée à l'activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement.

Article 49-1

—

Par ailleurs, au titre de l'étude de danger, les évènements redoutés spécifiques à l'extension de mission doivent être identifiés et maitrisés.

Article L71-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le centre territorial de promotion de la santé de Guyane a pour mission de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

Article L72-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Le centre territorial de promotion de la santé de Martinique a pour mission de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

Article L425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.

Article 713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même bien spécifique

Article L1424-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, lorsque l'activité de l'entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques.

Article 328 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du code général des impôts et de l'article 1635 quater N du même code, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable

Article D646-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Article D4163-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Code du travail

-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre

Article D841-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 10

Code de l'éducation

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution

Article L214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

L'émetteur n'est alors soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d'entreprise ou d'information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de cet autre marché de croissance des petites et moyennes entreprises.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code de l'action sociale et des familles

aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques

Article 356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.

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