Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 651 résultats pour « dette commune »
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13 651 résultats pour « dette commune »
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EXTRAIT
Article 11
Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes
Article R151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements
Article L2213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la
Article L1424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article R2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Article R5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ; b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ; c) A partir d'un seuil de
Article 11
Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.
Article 10
Le canton n° 9 (Malemort) comprend les communes suivantes : Dampniat, Malemort, Ussac, Varetz.
Article 24
Nantes Université et ses membres définissent et déploient des politiques communes en matière de ressources humaines.
Article 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.
Article Annexe 2
LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2.
Article Annexe II
LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2
Article 6-1 A
Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
Article 38
Les instances citées dans ce titre peuvent être communes aux autres formations proposées par l'institut.
Article 46
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Article 9
Les épreuves d'admissibilité des concours sur épreuves sont des épreuves écrites, communes ou spécifiques à chaque concours.
Article D2573-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article Annexe A
LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY
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