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SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies

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C..., sont tous du même format, ont été écrits par un nombre restreint de personnes dont les écritures se retrouvent dans les bulletins manuscrits recueillis dans chacun des deux bureaux de vote et portent

Considérant qu'aux termes de l'article 1989-1 du code général des impôts, "l'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir

davantage pu entrer en contact avec la débitrice, un procès-verbal de difficulté ayant été dressé le 02 mars 2026 ; Attendu qu'ainsi, aucun renseignement sur la situation de l'entreprise n'a pu être recueilli

d'enseignement, et qu'elles percevaient de l'établissement une rémunération en contrepartie de leur activité, en sorte que par ces constatations, la cour d'appel a retenu à juste titre l'existence d'un

INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER

TRAUMATISME DU BRAS DROIT, EN ESTIMANT NON ETABLIES LES COMPLICATIONS CRANIENNES ALLEGUEES; QUE SUR LE RECOURS DE LA VICTIME LA COMMISSION REGIONALE, APRES AVOIR PRESCRIT DIVERS EXAMENS MEDICAUX, A ELEVE

l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

Il s'ensuit que le préfet de l'Aisne est fondé à demander l'annulation de l'élection des deux candidats ayant recueilli le nombre le moins élevé de suffrages, soit Mme B D et M.

des actions à la société Finacom ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du Premier président d'avoir maintenu cette taxe, alors que le juge taxateur n'aurait pas, avant de se prononcer, recueilli

à Monsieur et Madame Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon les articles 640 et 641 du code civil, le fonds inférieur doit recueillir

cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli

le numéro R 21-18.406 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli

le numéro G 21-19.503 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli

numéro J 23-21.881 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli

péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli