AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22a
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Paul A... irrecevable en son exception d'incompétence matérielle au profit du juge-commissaire de la procédure collective de la société PAUL A...
Source officiellePage 97 sur 10544
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
7 avril 2025
soit portée devant le tribunal judiciaire de Paris, il dira l'exception d'incompétence matérielle recevable.
Source officielle