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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22a

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Paul A... irrecevable en son exception d'incompétence matérielle au profit du juge-commissaire de la procédure collective de la société PAUL A...

Source officielle

Page 97 sur 10544

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TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

soit portée devant le tribunal judiciaire de Paris, il dira l'exception d'incompétence matérielle recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf20

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

sur l'exception d'incompétence avant d'exposer sa demande au fond.

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f716

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

industriels de l'armement (ACSIA) aux fins de juger que les créances cédées à la Caisse par la GMC lui étaient inopposables ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842d9e5fcd6312332fd7d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Monsieur [D] et son curateur représentés, ne s’opposent pas à l’exception d’incompétence soulevée, mais concluent au rejet de la demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032f2aac36c72666d327584

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par jugement du 10 mars 2017 le tribunal de commerce a : - dit recevable l'exception d'incompétence ; - s'est déclaré incompétent au profit d'un arbitre unique désigné conformément au règlement de l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ed

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Saint-Augustin ont assigné Mr Y... et la société Investment and Finance Compagny (la société IFC) devant le tribunal de commerce de Carcassonne qui, par jugement du 11 décembre 2006 a rejeté les exceptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86119

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Par jugement rendu le 05 décembre 2000, cette juridiction faisant droit à l'exception soulevée par la société AMM s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant la Cour

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

MGA lors de l'audience du tribunal correctionnel de Marseille, qu'une telle exception d'incompétence ait été soulevée ; que la demande est donc d'une part tardive car elle aurait dû être soulevée avant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

61372520cd5801467741b2ec

Cassation

3 février 1991

3 février 1991

statuer sur l'appel de la partie civile" ; Sur les première et deuxième branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les premiers juges, après avoir joint l'incident au fond, ont rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100638

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions monégasques désignées par la clause attributive de juridiction stipulée dans les contrats conclus entre la

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4266c

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, ET QUE LEDIT CONTRAT AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MFP, N'AYANT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, N'AURAIT PU SOULEVER UNE EXCEPTION

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896b4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

; - RENVOYER Monsieur et Madame [R] à mieux se pourvoir ; - JUGER que BANCO [Localité 6] se réserve de conclure au fond dans l’hypothèse où par extraordinaire il n’était pas fait droit à son exception

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques X

61372505cd5801467741a4be

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

de PARIS (11ème Chambre), en date du 2 juillet 1986 qui dans des poursuites exercées contre Jacques X... et Alain Y... des chefs de vol avec violences, et dégradation d'objets mobiliers a rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c22

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

de cette cession, qui ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, la société GPA et Mme Massiani, commissaire à l'exécution du plan de la société GPA, ont judiciairement demandé la main-levée des

Source officielle
CC

civ1

étés Musarm et Alcinter et un fondement contractuelc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100008

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait rejeté son exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00297

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

contestation relative à la validité et à l'opposabilité des antichrèses mettait en cause, non pas la compétence, mais le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et qu'il ne s'agissait pas d'une exception

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

l'exequatur en France des décisions prononcées par le tribunal de première instance de Monaco le 14 janvier 2016 et par la cour d'appel de Monaco le 5 juillet 2016, la cour d'appel a relevé qu'aucune exception

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3ded7288dcb2a025ad4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l’audience du 3 juin 2024, la société MYZEE TECHNOLOGY, représentée par son conseil, a répliqué à l’exception d’incompétence matérielle et territoriale soulevée en défense in limine litis, en faisant

Source officielle