Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau d'organiser une expertise judiciaire confiée à un architecte, Monsieur Y... inscrit sur la liste des experts

reports were commissioned from accounting, finance and economics experts.

  Under Article 41 (just satisfaction), the Court awarded the applicant 5,000   euros (EUR) in respect of all damage sustained and EUR   1,500 for costs and expenses.

Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par : a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se

As a result, it finds that the applicant had a “legitimate expectation” of being able to continue to enjoy that possession. 40.

The applicant did not agree and, accordingly, Mr M. increased his ATE cover in June 2011. In May 2012 the applicant agreed to limit its costs to GBP 360,000 in the event that it succeeded.

    The Court cannot agree with that conclusion because under Romanian law sale agreements in respect of land must be sworn before a public notary.

Par ordonnance de référé du 4 octobre 2019, le président du tribunal de commerce de Lisieux a ordonné une expertise. M. [X], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 29 avril 2021.

supportées par l’exploitation au cours des trois années précédant la publication des arrêtés, telles qu’attestées par son expert-comptable ainsi qu’un taux de rendement moyen correspondant aux variétés

    When the applicant and his ex-wife, both serving judges, divorced in 2017, they agreed that their two children, aged two and six at the time, would stay in the custody of the mother who was

C, procédé à une expertise confiée à un collège d'expert composé d'un médecin spécialisé en infectiologie et d'un médecin spécialisé en psychiatrie.

première branche : Vu les articles 1384 et 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 octobre 2006, n° 0411741) que la société Bac Plus, qui exerce

supportées par l’exploitation au cours des trois années précédant la publication des arrêtés, telles qu’attestées par son expert-comptable ainsi qu’un taux de rendement moyen correspondant aux variétés

béninois titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-après :-Informaticiens chefs de projet ;' Informaticiens chefs de projet ;' Informaticiens experts

GUADELOUPE le 1er février 1992 en qualité de comptable par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est la convention nationale des organismes de formation.

GUADELOUPE le 12 janvier 1998 en qualité de comptable par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est la convention nationale des organismes de formation.

[X] [C] Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [R] VAISSIERE DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS), représenté par Mme [I] [Y], comptable du PRS, qui élit

juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CMED, rendue le 8 janvier 2007, qui a dit qu'il convenait 'de surseoir à statuer sur la demande du créancier dans l'attente du rapport de l'expert

convention prévoit un premier versement correspondant à 70% du montant de la subvention effectuée lors du 1er trimestre de l'année et le solde est ensuite versé dès réception et examen des documents comptables

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR entériné la méthodologie numéro 2 proposée par l'expert au terme de son rapport d'expertise déposé le 3 juillet 2013 (rapport,