Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne-et commune de Blancs-Coteaux Reims Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims et cantons d'Anglure, Avize (à l'exception de la fraction

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction

LEGIARTI000041483673

—

au titre II, à l’exception des paris visés aux chapitres 8 et 9, si le total des enjeux payables obtenu pour le calcul d’un rang de rapport considéré est inférieur au minimum d’enjeu visé à l’article 13 auquel le pari considéré est enregistré, la fraction

Article Annexe I A

—

Production ou fractionnement de graisses et d'huiles. Le produit commercial est composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64 et 70 °C.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

société de forme civile a pour objet : a) Selon les termes de l'article L. 443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles apportés par l'organisme d'HLM (ou par la SEM) à la société en vue de leur division en fractions

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

Un décret précise les plafonds de ressources et de loyers pour l'application du présent 5° ; 6° Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond

Article Annexe

—

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction

LEGIARTI000025048275

—

accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 575 000 000 01 Fraction

Article 57-4-1

—

Dans le cas où le montant total du tapis engagé par le joueur est inférieur aux enjeux engagés par les autres joueurs, le croupier procède à la création de deux pots distincts : - un pot principal, constitué du tapis engagé par le joueur et d'une fraction

Article 57

—

Dans le cas où le montant total du tapis engagé par le joueur est inférieur aux enjeux engagés par les autres joueurs, le croupier procède à la création de deux pots distincts : - un pot principal constitué du tapis engagé par le joueur et d'une fraction

Article Annexes

—

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 4 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ― 39 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction

Article 13

—

marché définit des phases d'exécution des travaux et s'il indique le montant du prix à régler à l'achèvement de chaque phase, le projet de décompte comprend : -pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ; -pour chaque phase entreprise, une fraction

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au f du 2 pour la fraction

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions

Article Annexe

—

Dans cet esprit les extensions annuelles des villages, hameaux, et unités touristiques intéressés seront limités à une fraction raisonnable des capacités d'hébergement actuellement existantes. 6.4.

LEGIARTI000024415947

—

routiers 8 000 000 Section : Contrôle automatisé 8 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 8 000 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 601 000 000 01 Fraction

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

L'assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 1,5 milliard d'euros de l'assiette mentionnée au A du II de l'article L. 612-20. Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,04 pour mille et 0,14 pour mille.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

ou sur les logements dont disposent les bailleurs ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction

Page 97 · 1 988 résultats

← Précédent Suivant →