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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305148_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
E D, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201743_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D E, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2f
7 février 2008
7 février 2008
Immeuble Masabki et Serhal- B 602- Hamra BEYROUTH (Liban) représenté par la SCP NARRAT- PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître Gérard C..., avocat Toque D 570 La SOCIETE AL D...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A et Mme C, représentés par Me Hakkar, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de leur délivrer un titre de séjour portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Gaza se caractérise par une dégradation importante des conditions de sécurité, liée au terrorisme, et que les opérations militaires menées actuellement par l'armée israélienne contre l'organisation du Hamas
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
terroriste se maintient à un niveau élevé et se trouve sensiblement accrue par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02849_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A, représenté par Me Harir, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2400353_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle2ème chambre
DTA_2313393_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404733_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404157_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A C, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Essonne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un
Source officiellecr
6137261ecd58014677423176
23 février 2005
23 février 2005
... et non la société et soutient dès lors que le délit de recel d'abus de biens sociaux n'est pas constitué ; que toutefois, il résulte de la réponse à la réquisition judiciaire adressée à l'agence Havas
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0515REP001613090
15 mai 1992
15 mai 1992
; fólksbifreidastjóra eda hafa sótt um inngöngu í pad.
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2010:190
12 mai 2010
12 mai 2010
Ogiltighetsförfarande - Registrerad gemenskapsformgivning föreställande ett skrivdon - Äldre nationellt figurmärke - Ogiltighetsgrund - Användning i gemenskapsformgivning av ett äldre kännetecken som innehavaren har
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1998:262
28 mai 1998
28 mai 1998
#Associeringsavtalet EEG-Turkiet - Fri rörlighet för arbetstagare - Artikel 6.1 i associeringsrådets beslut nr 1/80 - Tillämpningsområde - En turkisk medborgare som har ingått ett avtal om visstidsanställning
Source officiellePage 97 sur 310