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217 030 résultats pour « instance en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Solange A

61372569cd5801467741d81b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

par jugement du 24 novembre 1993 le tribunal correctionnel, statuant sur la réparation du préjudice corporel de l'intéressée, demeurée atteinte d'une incapacité permanente de 95 %, fixe notamment le dommage

Source officielle

Page 97 sur 10852

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ea

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

; "aux motifs qu'Arlette X... a été condamnée par jugement définitif du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 22 mai 2000, comme complice de son mari Jacques Y..., pour l'avoir aidé

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414258

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession" (p. 4, alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-et-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs

Source officielle
CC

soc

61372445cd5801467741418e

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession" (p.4 alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-intérês pour atteinte aux intérêts collectifs de

Source officielle
CC

soc

61372445cd5801467741418f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession", puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-et-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414190

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession", puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-et-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe554cdc6046d47870383

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conteste l'irrecevabilité de sa demande puisqu'il demandait déjà des dommages-intérêts en première instance. M.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423173

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

et intérêts présentée par les parties civiles, dès lors que la cour d'assises des Landes ne s'était pas prononcée sur la demande de dommages et intérêts de ces parties civiles, sans violer le droit au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb021cdc6046d473a0a2e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d99

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411fa9

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Soutenant que l'opposition de Mme [B] ne reposait sur aucun titre ni aucune instance à l'encontre de la société FLAC 34, celle-ci a, par acte de commissaire de justice en date du 25.02.2026, fait donné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Pour autant, la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf128451

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[X] à titre personnel et la SA Allianz devant le tribunal de grande instance de Draguignan en dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946758975782d5f06f15308

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les frais de l’instance Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69deac0dcdc6046d473eebb7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69deac15cdc6046d473eec76

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100025

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 7 octobre 2019), rendu en dernier ressort, M.

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc61

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Farell Z... a été condamné par un tribunal de grande instance à payer à Mme Y..., une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts

Source officielle