CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Solange A
61372569cd5801467741d81b
22 novembre 1995
par jugement du 24 novembre 1993 le tribunal correctionnel, statuant sur la réparation du préjudice corporel de l'intéressée, demeurée atteinte d'une incapacité permanente de 95 %, fixe notamment le dommage
Page 97 sur 10852
6079a8779ba5988459c4d5ea
16 novembre 2004
; "aux motifs qu'Arlette X... a été condamnée par jugement définitif du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 22 mai 2000, comme complice de son mari Jacques Y..., pour l'avoir aidé
soc
61372446cd58014677414258
15 décembre 2004
, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession" (p. 4, alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-et-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs
61372445cd5801467741418e
, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession" (p.4 alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-intérês pour atteinte aux intérêts collectifs de
61372445cd5801467741418f
, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession", puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-et-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession
61372445cd58014677414190
Chambre civile 1-3
6a0fe554cdc6046d47870383
21 mai 2026
Il conteste l'irrecevabilité de sa demande puisqu'il demandait déjà des dommages-intérêts en première instance. M.
6137261ecd58014677423173
2 février 2005
et intérêts présentée par les parties civiles, dès lors que la cour d'assises des Landes ne s'était pas prononcée sur la demande de dommages et intérêts de ces parties civiles, sans violer le droit au
PCP JTJ proxi fond
6a0cb021cdc6046d473a0a2e
19 mai 2026
Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à
civ2
613724b9cd58014677417d99
13 juillet 2006
(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un
61372414cd58014677411fa9
5 juin 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
Soutenant que l'opposition de Mme [B] ne reposait sur aucun titre ni aucune instance à l'encontre de la société FLAC 34, celle-ci a, par acte de commissaire de justice en date du 25.02.2026, fait donné
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
Pour autant, la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
[X] à titre personnel et la SA Allianz devant le tribunal de grande instance de Draguignan en dommages-intérêts.
CTX PROTECTION SOCIALE
6946758975782d5f06f15308
27 novembre 2025
Sur les frais de l’instance Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
CONTENTIEUX -10.000
69deac0dcdc6046d473eebb7
10 avril 2026
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
69deac15cdc6046d473eec76
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100025
5 janvier 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 7 octobre 2019), rendu en dernier ressort, M.
61372397cd5801467740bc61
31 mai 2001
Farell Z... a été condamné par un tribunal de grande instance à payer à Mme Y..., une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166
31 mai 2017
au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts