Codes de loi français

Article 2

d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé modifié y compris périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; 3° Le permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne ; 4° Le récépissé valant justification

Article 21

les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, de leur fournir toutes justifications

LEGIARTI000050190809

. - Effets thermiques Ces valeurs sont utilisées par défaut dans d'autres configurations, mais d'autres approches au cas par cas peuvent être utilisées sous réserve de justification.

Article 9

contrats viennent à échéance ; - la description du plan d'eau utilisé pour la formation pratique et sa matérialisation sur une carte maritime ou fluviale ; - une photocopie des autorisations d'enseigner des formateurs de l'établissement et la justification

Article 21.165

de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits. 8° Institue un système d'archivage incorporant les exigences imposées à ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants, assurant la conservation des données de justification

Article 3-1

de l'habitation signée entre l'opérateur et l'Etat ; 4° Un récépissé du dépôt du permis de construire ; 5° Les plans ou l'état des surfaces permettant d'établir le nombre de logements et de déterminer la surface utile de l'opération ; 6° Une justification

Article Annexe I

Justification du respect des prescriptions de l'arrêté La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté. 1.4.

Article 112

Dans ce cas, le responsable de traitement doit garder trace de la date et de l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées.

Article 32

La justification de l'introduction de cette action s'établit soit par la production de l'exploit introductif d'instance ou, à défaut, par une pièce délivrée soit par le greffier de la justice de paix, soit par un avoué auprès du tribunal civil, soit par

Article 16

Pour ces installations, une valeur inférieure à 12 m/s pourra être fixée dans l'arrêté d'autorisation, après justification à l'aide d'une étude de dispersion réalisée par l'exploitant.

Article Annexe III

Justifications de la candidature à la réinscription Diplômes ou titres universitaires obtenus et évolution professionnelle depuis la précédente inscription au tableau (précisez les dates).

LEGIARTI000042458342

informations complémentaires à fournir sont les suivantes : -les éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires ou en programme de logements destinés à des jeunes de moins de trente ans ; -justification

Article 5

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique.

LEGIARTI000030955676

substance active Produit concerné Substance (s) active (s) composant le produit Substance active candidate à la substitution Raison (s) du statut de candidate à la substitution de la substance active Etape préliminaire Une justification

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° ; 2° Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U, à l'exception des

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Pour les travailleurs non salariés, le revenu professionnel mentionné au 2° du I et au II du présent article donne lieu à justification a posteriori, pour chaque période de droit, lorsque les revenus desdites périodes de droit sont connus.