l'ensemble des éléments qu'il a produits aient été pris en compte par l'inspecteur du travail ; - la décision du 21 novembre 2022 est insuffisamment motivée ; - la mesure de licenciement est liée à son mandat

Dans ces conditions, la ministre du travail a exactement apprécié la matérialité des faits, que ne conteste d'ailleurs pas réellement ni sérieusement la requérante, comme leur gravité.

les faits qui lui sont reprochés, à savoir un comportement non-professionnel à l'égard des clients et des faits de harcèlement moral, ne sont pas établis ; - le licenciement est en lien avec le mandat

section N° RG 25/00966 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IBZ N° MINUTE : Assignation du : 15 janvier 2025 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR rendue le 3 juillet 2025 DEMANDEURS Madame

provisoire de l'Association française des centres de contrôle technique automobile, dite AFCCTA, l'arrêt attaqué retient " qu'il ne convient pas, sauf à rapporter la preuve de faits d'une particulière gravité

Il exerçait le mandat de délégué syndical au sein de la société depuis le 11 septembre 2018. Par courrier du 17 décembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 décembre suivant.

des faits ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation quant à l’existence d’un lien entre la décision et l’exercice de ses mandats.

de dépôt criminel alors qu’il faisait l’objet d’un mandat de dépôt correctionnel.

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE,S'AGISSANT D'UNE VIOLATION ALLEGUEE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA DEFENSE, LA NULLITE QUI RESULTE DE L'IRREGULARITE DE LA PERQUISITION EST DU MEME ORDRE ET DE MEME GRAVITE

Martin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt

n'a pas vérifié que l'auteur de la demande était identifié et avait qualité pour agir ; - il a omis de se prononcer sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat

Z... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et Mme Z... à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, délivré un mandat de dépôt à l'encontre de celle-ci

tribunal administratif de Toulon a décidé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de Mme A, déclaré celle-ci inéligible pour une durée de six mois et démissionnaire d'office de ses mandats

A n'a jamais été toléré dans l'entreprise, de sorte que la gravité de ces faits fautifs ne saurait être déniée ; les tolérances passées ont pris fin avec l'accord d'entreprise du 29 décembre 2019 ; le

sont reprochés ne sont pas établis ; - les décisions sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et que les faits ne sont pas d’une gravité

de naissance, de l’adresse et des pièces d’identité des témoins ; - c’est à tort que l’inspecteur du travail a considéré que les faits qui lui sont reprochés étaient matériellement établis et d’une gravité

commune du Lamentin (Guadeloupe) pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune, de prononcer la suspension, sur le fondement de l'article L. 250-1 du code électoral, du mandat

Elle disposait également du mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire puis, à compter du 12 décembre 2019, de membre titulaire du comité social et économique de cette entreprise.

Elle disposait également du mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire depuis le 16 juin 2016.

Elle disposait également du mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire.