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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200578
18 avril 2019
connaître à l'Afer qu'elle acceptait le bénéfice du contrat considéré ; que, par correspondances du 13 août 2008, l'Afer a indiqué à celle-ci que cette acceptation ne pouvait être enregistrée dans la mesure
JCP REFERES
67f050ad02fc178212f87f03
3 avril 2025
droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
1ère CHAMBRE CIVILE
697c69f2cdc6046d473a4491
29 janvier 2026
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea5bcdc6046d47bcc1e3
8 janvier 2026
Des locataires se maintenant dans les lieux alors qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre en application d'une clause résolutoire de plein droit constitue un trouble manifestement illicite, ou
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, es qualité d’assureur de Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [U] [X] [Adresse 3] [Localité 5] tous deux représentés par Me Michel DRAILLARD,
cr
613726a2cd580146774273dc
15 mai 2007
l'accident, notamment en procédant à l'audition des intervenants, avant tout engagement de poursuites à l'égard de quiconque, ne constituait nullement une délégation de pouvoirs, mais se situait pleinement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103780_20231208
8 décembre 2023
telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes
1ere Chambre Section 1
6a210814cdc6046d4708bad2
3 juin 2026
Il a par ailleurs considéré que le refus de signature ne pouvait relever d'une rupture abusive des pourparlers dans la mesure où ce comportement était postérieur à la conclusion du contrat.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02701_20250204
4 février 2025
tiré de ce qu'il est en situation de se voir attribuer de plein droit un tel titre. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01634
23 septembre 2014
droit dans son emploi dans la mesure où le tribunal correctionnel a assorti sa condamnation d'une dispense d'inscription de celle ci au bulletin n° de son casier judiciaire ; qu'il en déduit que sa révocation
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896
4 décembre 2019
propriété de cet immeuble dans l'assiette de cet impôt ; qu'après saisine de la commission de l'abus de droit et des commissions départementales de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise
5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la mesure de résiliation du 9 juillet 2021 est inexistante dès lors que les parcelles en cause lui ont été transférées de plein droit pour l'exercice de la compétence " voirie "
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Chambre 1-2
696a9d19cdc6046d47927b1b
15 janvier 2026
droit reprend son plein effet.
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
une garantie ; qu'il est indiqué dans cette note que ce contrat de cession entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre de garantie, il y aura lieu à cession des droits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100379
1 juin 2023
Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus
6079a8639ba5988459c4d0e3
30 mai 1991
conduire infligée au requérant par l'arrêt du 6 juin 1986 n'est pas relevée par la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ordonnée par cette même décision " ; " aux motifs qu'une mesure
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda58d2550560a10f0b1736
22 juillet 2019
propriété de l'immeuble commun sis à Gironde sur Dropt dont la valeur serait déterminée au jour du partage.
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