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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02664_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200578

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

connaître à l'Afer qu'elle acceptait le bénéfice du contrat considéré ; que, par correspondances du 13 août 2008, l'Afer a indiqué à celle-ci que cette acceptation ne pouvait être enregistrée dans la mesure

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ad02fc178212f87f03

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

697c69f2cdc6046d473a4491

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea5bcdc6046d47bcc1e3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Des locataires se maintenant dans les lieux alors qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre en application d'une clause résolutoire de plein droit constitue un trouble manifestement illicite, ou

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, es qualité d’assureur de Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [U] [X] [Adresse 3] [Localité 5] tous deux représentés par Me Michel DRAILLARD,

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

l'accident, notamment en procédant à l'audition des intervenants, avant tout engagement de poursuites à l'égard de quiconque, ne constituait nullement une délégation de pouvoirs, mais se situait pleinement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103780_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a210814cdc6046d4708bad2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il a par ailleurs considéré que le refus de signature ne pouvait relever d'une rupture abusive des pourparlers dans la mesure où ce comportement était postérieur à la conclusion du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02701_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

tiré de ce qu'il est en situation de se voir attribuer de plein droit un tel titre. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01634

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

droit dans son emploi dans la mesure où le tribunal correctionnel a assorti sa condamnation d'une dispense d'inscription de celle ci au bulletin n° de son casier judiciaire ; qu'il en déduit que sa révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

propriété de cet immeuble dans l'assiette de cet impôt ; qu'après saisine de la commission de l'abus de droit et des commissions départementales de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107794_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - la mesure de résiliation du 9 juillet 2021 est inexistante dès lors que les parcelles en cause lui ont été transférées de plein droit pour l'exercice de la compétence " voirie "

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01433_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9d19cdc6046d47927b1b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

droit reprend son plein effet.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

une garantie ; qu'il est indiqué dans cette note que ce contrat de cession entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre de garantie, il y aura lieu à cession des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100379

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0e3

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

conduire infligée au requérant par l'arrêt du 6 juin 1986 n'est pas relevée par la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ordonnée par cette même décision " ; " aux motifs qu'une mesure

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda58d2550560a10f0b1736

Appel

22 juillet 2019

22 juillet 2019

propriété de l'immeuble commun sis à Gironde sur Dropt dont la valeur serait déterminée au jour du partage.

Source officielle

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