Contestant son licenciement et réclamant notamment des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'un rappel de salaire, le 15 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris

Il ressort de l'examen des bulletins de salaire produits par le salarié depuis le 01.01.2006, que le "SMG" qui correspond au salaire minimum garanti a été proratisé ; c'est ainsi qu'en janvier 2006 le

salaire... " Monsieur X... a signé ce document manifestant ainsi son approbation.

La salariée a donc bien été remplie de ses droits pour l'année 2022. Confirmant le jugement, la salariée sera déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois.

Il est jugé que le pouvoir de direction de l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu avec le salarié et que si une modification s'avère nécessaire, elle ne peut

un bulletin de salaire récapitulatifs des sommes allouées régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux CONDAMNE la société Main Sécurité à remettre au salarié un bulletin de salaire

unilatérale du contrat de travail le fait de retirer au salarié tout ou partie de ses responsabilités et ce, quand bien même il conserverait son niveau de classification hiérarchique et sa rémunération

Elle prétend que la demande relative à la classification conventionnelle de M.

2020 correspondant au différentiel entre son salaire annuel (82 008 euros) et celui du salarié de profil équivalent (106 764'euros), . 2 475,60 euros de congés payés afférents, . 262,50 euros bruts

Cette prime est accordée si, lors de l'embauche, les salariés n'ont pas la nationalité française ni la double nationalité (française et étrangère), ce qui était le cas des salariés lors de leur embauche

Les parties peuvent toutefois convenir d'une classification du salarié supérieure à celle correspondant aux fonctions réellement exercées.

- le courrier de la SASU CORSICA LINEA du 6 août 2018 dont l'objet est 'reconnaissance individuelle: information sur votre nouveau niveau conventionnel (classification CCN/IDCC2972) et salaires à compter

de classification A, B ou C à l'exclusion de toutes mesures rétroactives.

[A] de se situer dans la hiérarchie définie par la classification, constituant un élément de contrôle des salaires minimaux.

modification de son contrat de travail ni même d'indiquer par quelle action l'employeur aurait mis en oeuvre cette modification » (cf. jugement p. 3, antépénultième § - p. 4, § 6) ; 1/ALORS QUE, sauf

sur la base de ces minima ; qu'il en convient, sa demande consistant à réclamer le versement d'un salaire supérieur à la moyenne des salaires versés aux salariés positionnés 3. 1 eu égard à ses compétences

d'avril 2014 au 22 mars 2017, * 180, 44 euros au titre des congés payés y afférents, * 510, 29 euros à titre de rappel de salaire relatif à la modification de la classification professionnelle pour

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.