AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201105
22 octobre 2020
22 octobre 2020
sera déclarée recevable que dans la limite de la somme de 152 449 euros », alors : « 1° / que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure
Source officiellePage 97 sur 1198
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100686
4 décembre 2024
4 décembre 2024
intentée à l'encontre de la société exposante, de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure d'expertise médicale sollicitée, nécessitait de connaitre le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur
Source officielle