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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201105

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

sera déclarée recevable que dans la limite de la somme de 152 449 euros », alors : « 1° / que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100686

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

intentée à l'encontre de la société exposante, de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure d'expertise médicale sollicitée, nécessitait de connaitre le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625605

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

avis de mise en recouvrement du 24 janvier 1980, °2) remette à la charge de la société "Sucrerie d'Arcis sur-Aube" la somme de 1 258 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 mai 1975 modifiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301427

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

progrès techniques et d'une transformation de l'environnement économique et social de la situation des lots ; qu'ils ajoutent qu'il s'agit uniquement de déplacer les canalisations existantes sans en modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310188

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

des accès, ces travaux avaient notablement amélioré les lieux pris à bail, quand cette optimisation de la surface de vente et d'exposition et cette modification du flux de circulation, soit la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02191

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X... a accepté une modification de son contrat de travail en signant le 24 décembre 2004 un avenant par lequel elle devenait déléguée commerciale, affectée à la division Core, région 4 Paris A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104239_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10197

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Intervenues étaient partielles et laissaient à disposition de la société Voyages Beyris Groupe Delbos les véhicules non concernés par la modification et alors que la convention permettait parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075f

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir juger que le groupement d'intérêt économique LA MONDIALE GROUPE, dit ci-après le GIE LA MONDIALE GROUPE, a régulièrement modifié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD002145510

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Aucune demande de modification d’un plan déjà approuvé ne doit être soumise à l’autorité compétente lorsque celui qui la propose ne précise pas de manière complète et claire (...) si la modification affecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

En cours de procédure, la société ORIGINS a changé sa modification sociale en TERRA HUMANA et a absorbé la société S.P.X.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c44

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'annexe II du règlement 1234/2008 une modification du produit objet de l'AMM ; que la modification des données thérapeutiques du médicament issue de la modification d'AMM de type II selon l'annexe II

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'annexe II du règlement 1234/2008 une modification du produit objet de l'AMM ; que la modification des données thérapeutiques du médicament issue de la modification d'AMM de type II selon l'annexe II

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201130

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

les deux contrôles, le calcul de la réduction, précédemment mensuel, est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51620

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

établissements nouvellement créés, alors qu'est considéré comme exploitant un établissement nouveau bénéficiant du taux de cotisation collectif prévu à l'article 2 dudit arrêté, la société dont la modification

Source officielle
CA

HO-recours JLD

64f17f2892dd7fd9692bbd15

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Ultérieurement, il a fait l'objet de programmes de soins mais également de réadmissions en hospitalisation complète, ainsi en dernier lieu le 28 février 2023, pour une rechute psychotique dans un contexte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405169_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

au préfet de la région Normandie de modifier l’arrêté du 4 avril 2022 en constatant la perte de la qualité de membre du conseil du comité régional de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01721

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de calcul de la rémunération variable sont fixées unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01307

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... a, le 26 mai 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de celui-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300594

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

exposants faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que la propriétaire du fonds servant, Madame Q..., avait modifié l'assiette de la servitude de passage à l'occasion de la vente

Source officielle