a prononcé un non-lieu de ce chef ; " au motif qu'il n'est pas douteux que M.

La requérante dans la motivation de sa requête se prévaut ainsi d'un motif légitime à établir les relations établies entre la société Varroc et ses propres clients et fournisseurs grâce aux fichiers détournés

en retenant les motifs suivants   : «   7.

    Le requérant alléguait en particulier que les décisions de le placer et de le maintenir en détention ne reposaient pas sur des motifs suffisants et pertinents et que le contrôle juridictionnel

engendré aucune perturbation importante ni aucun danger • Condamnation pénale disproportionnée et de nature à avoir un «   effet dissuasif   » • Juridictions nationales, n’ayant pas présenté de motifs

également que ladite mesure de placement n'a pas été conforme aux exigences de l'article 8 de la Convention   ; selon eux, il s'agit d'une ingérence disproportionnée pour laquelle il n'existait pas de motifs

Néanmoins, il incombe en principe au contribuable de montrer qu'il existe un motif valable de remettre une majoration. 36.

Appréciant ensuite le comportement du requérant, les juges d’appel retinrent les motifs suivants   : «   (...)

avait lieu, pour trancher la question de possibles préventions dans le chef d'un juge ayant exercé antérieurement une activité de conseil juridique, de rechercher notamment si cet élément constituait un motif

    Lorsqu'il résulte de l'instruction qu'un délit a été commis mais qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour accuser une ou plusieurs personnes déterminées en tant qu'auteurs, complices

Partant, les motifs justifiant les dispositions de l’article 3-1 § 3 de la loi sur la radiotélédiffusion sont pertinents et suffisants.

Statuant en comité de trois juges, la Cour constitutionnelle décida, le 9 février 1983, de ne pas retenir le recours; elle l’estima dénué de chances suffisantes de succès, par les motifs suivants: "Comme

Selon l'article 160-1, l'enquêteur engage la poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu'un délit a été commis et s'il y a des motifs suffisants de supposer que le délit a été commis par

pas d'un droit acquis à la vue, sauf à ce que les règles d'urbanisme prévoient l'interdiction de dépasser une certaine hauteur afin de la préserver, la privation de vue ne constituant cependant pas un motif

    L’article 170 du code de procédure pénale prévoit que l’enquête préliminaire peut s’achever de deux manières   : «   1)     Si l’enquête fournit des motifs suffisants

X... coupable d'escroquerie et usage de faux, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le motif critiqué par le premier moyen étant surabondant et le prévenu

    Le requérant se plaignait entre autres de la durée de sa détention provisoire qui aurait été maintes fois prolongée sans motifs suffisants, et allègue que le contrôle juridictionnel de cette

  ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990.

Le Tribunal fédéral suisse a considéré que les déclarations faites par l’association requérante étaient des jugements de valeur n’ayant pas une base factuelle suffisante au motif que les propos tenus par

A ses yeux, il y avait des motifs suffisants pour accuser d’atteinte à la vie privée et de faux en écriture le président de l’Autorité nationale de sécurité, le vice-président du CNPCE et le major A.